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2206653 Généré par l'IA

Claimant v. Decision on Exceptional Aid Overpayment: Territorial Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2206653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision determining an overpayment of exceptional aid intended for entities involved in sports activities significantly impacted by ski lift closures due to the pandemic, but the administrative tribunal, noting the claimant was a ski instructor operating in the Savoie department, ruled that under the rules governing professional activities and court jurisdiction, the case fell outside its territorial competence and was therefore ordered to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble, which held jurisdiction for that geographical area.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Decision on Exceptional Aid Overpayment: Territorial Jurisdiction Dispute: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale litige d'assurances sociales perception indue d'indemnités de chômage étendue géographique de l'infraction règlement du litige circonstances exceptionnelles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the administrative tribunal's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
Article 1er
This article directly executes the court's order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Grenoble.
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2101013
Applicant v. State: Jurisdiction Overpayment Dispute
2206660
Claimant v. State Regarding COVID-19 Ski Lift Aid Jurisdiction
2208637
Jurisdiction Transfer for Social Benefit Overpayment Dispute
2302953
Dispute over Territorial Jurisdiction for Social Benefit Overpayment Recovery
2208392
Territorial Jurisdiction in Tax Repayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly executes the court's order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the administrative tribunal's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme B A, représentée par Me Comte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 constatant un indu de l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A exerce, en qualité d'entrepreneure individuelle, la profession de monitrice de ski au sein de l'école du ski français d'Aussois, dans le département de la Savoie. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B A.

Fait à Marseille, le 24 août 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

D. Bonmati