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2206651 Généré par l'IA

Mootness of Petition for Minor Alien Travel Document Issuance

Numéro de cause 2206651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision from the prefect of a department refusing to issue a travel document for a minor alien to the litigant's child. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to dismiss cases where no further action is necessary, found that the request had become moot because the contested travel document had been issued to the child subsequent to the filing of the initial application, leading to the order stating there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Mootness of Petition for Minor Alien Travel Document Issuance: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to dismiss cases where no further action is necessary, found that the request had become moot because the contested travel document had been issued to the child subsequent to the filing of the initial application, leading to the order stating there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

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document de voyage recours en annulation en droit de l'Union enfant mineur retrait de la requête annulation de la naturalisation autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request, implementing the finding from Article R. 222-1 3° CJA.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to issue an order stating there is no longer any need to rule on a request.
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2303029
Judicial Review of Refusal to Issue Minor Alien Travel Document
2206737
Administrative Order Mootness Due to Document Issuance Following Petition
2217060
Implicit Rejection of Minor's Travel Document Issuance
2409144
Withdrawal of Claims for Minor Alien Travel Document Issuance
2404680
Case Regarding Issuance of Minor Alien Travel Document Mooted by Subsequent Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request, implementing the finding from Article R. 222-1 3° CJA.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to issue an order stating there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Drôme a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur pour son enfant B A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, un document de circulation pour étranger mineur a été délivré à M. A au profit de son fils B. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 19 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.