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2206650 Généré par l'IA

Legal Aid Remuneration Following Withdrawal in Administrative Case

Numéro de cause 2206650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the applicant's withdrawal from proceedings where they benefited from partial legal aid, the court addressed a request from the lawyer for remuneration for their efforts during the instance, as stipulated by the relevant decree for cases resulting in a finding of non-suit or withdrawal before administrative courts. Given the diligence demonstrated by the lawyer and the fifty-five percent rate of the partial legal aid granted, the court decided to set the lawyer's fee at the equivalent of 3.85 units of value.

Regeste Legislator

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article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration Following Withdrawal in Administrative Case: Given the diligence demonstrated by the lawyer and the fifty-five percent rate of the partial legal aid granted, the court decided to set the lawyer's fee at the equivalent of 3.85 units of value.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire émolument administratif entraide judiciaire civile indemnisation du défenseur d'office modération des honoraires d'avocat contribution d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 93 du décret du 28 décembre 2020
This provision justifies the court's decision to fix the lawyer's remuneration following the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2006682
Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal
2406699
Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal
2011593
Legal Aid Remuneration for Withdrawn Administrative Case Counsel
2011911
Legal Aid Lawyer Remuneration Following Withdrawal
2205205
Legal Aid Remuneration for Withdrawn Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 93 du décret du 28 décembre 2020

This provision justifies the court's decision to fix the lawyer's remuneration following the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2206650 enregistrée le 19 mai 2022 ;

- l'ordonnance du 13 décembre 2022 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".

2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 13 décembre 2022 constatant que le désistement de la requérante. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pollono qui a assisté la requérante, et au taux (55%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme équivalent à 3,85 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n°2206650 est fixée à la somme correspondant à 3,85 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Fleur Pollono.

Fait à Nantes, le 15 juin 2023.

La vice-présidente déléguée,

H. DOUET

Pour expédition conforme,

Le greffier,