Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206649 Généré par l'IA

Administrative Dismissal Due to Duplicate Filing of Vehicle Registration Request

Numéro de cause 2206649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the national agency for secure documents (ANTS) of their request for a vehicle registration certificate for a car purchased in Spain, and also requested a daily penalty for non-compliance and reimbursement of legal costs. The Tribunal administratively dismissed the petition on the grounds that the identical request had already been duly registered under a different file number on the same day, leading to the current case being struck from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Dismissal Due to Duplicate Filing of Vehicle Registration Request: La requête enregistrée le 20 décembre 2022, sous le n° 2206649, constitue le double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2206657. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif pièces figurant dans le dossier genre de véhicule registre des pactes de réserve de propriété retrait de la requête confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Généré par l'IA
2401265
Vehicle Registration and Insurance Certification Request Dismissed as Inadmissible
2506962
Case Dismissed for Improper Joinder Against ANTS in Vehicle Registration Dispute
2411435
Duplicate Petition Struck from Register
21VE03097
Vehicle Registration Transfer Annulment Appeal Dismissal
2402588
Vehicle Registration Injunction Denial due to Lack of Jurisdiction and Procedural Flaws

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par la SELARL Lysis avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer la carte grise pour son véhicule acheté en Espagne ;

2°) d'enjoindre à l'ANTS de lui délivrer ladite carte grise sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 20 décembre 2022, sous le n° 2206649, constitue le double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2206657. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

O R D O N N E :

Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2206649 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Copie pour information en sera adressée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 2 janvier 2023.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 janvier 2023.

Le greffier,

A. Lacaze