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2206648 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Numéro de cause 2206648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the registration of a residence permit application and to issue a receipt authorizing work, by modifying a prior referral order; however, the petitioner subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that since the withdrawal was unconditional and no obstacle existed, the withdrawal of the request must be formally acknowledged by the order.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that since the withdrawal was unconditional and no obstacle existed, the withdrawal of the request must be formally acknowledged by the order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination retrait de la requête décision de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article L. 521-4 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, Mme B A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
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2500493
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2400249
Withdrawal of Petition for Residence Permit Scheduling
2313378
Withdrawal of Application for Urgent Residence Permit Appointment
2304530
Withdrawal of Claim for Residence Permit Appointment
2500590
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article formally acknowledges the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, Mme B A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l'ordonnance n° 2112585 du juge des référés du Tribunal en date du 1er octobre 2021 en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de convocation auprès des services de la préfecture aux fins de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acté.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 12 juillet 2022.

La juge des référés,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.