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2206645 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Litigant's Failure to Maintain Contact and Representation

Numéro de cause 2206645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from the national territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, and imposing a one-year return ban. The court determined that the administrative detention measure concerning the litigant had been terminated by a subsequent judicial decision, and the litigant, upon release, failed to inform the court of his new address or secure representation, thereby preventing the court from proceeding with the substantive examination of the case; consequently, under the relevant administrative justice code provision, the court issued an order stating there was no need to rule on the request at that stage.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Litigant's Failure to Maintain Contact and Representation: The court determined that the administrative detention measure concerning the litigant had been terminated by a subsequent judicial decision, and the litigant, upon release, failed to inform the court of his new address or secure representation, thereby preventing the court from proceeding with the substantive examination of the case; consequently, under the relevant administrative justice code provision, the court issued an order stating there was no need to rule on the request at that stage.

Mots-clés

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classement définitif de la procédure mise en liberté départ du pays incompétence ratione materiae défaut de qualité du procureur expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2302113
Case Dismissal Due to Litigant's Failure to Pursue Proceedings
2300976
Failure to Proceed Due to Litigant's Lack of Communication Post-Release
2302221
Prefectural Order Annulment Dismissed Due to Litigant's Failure to Appear or Represent
2408856
Case Dismissed Due to Litigant's Failure to Pursue Proceedings After Release from Detention
2520598
Case Dismissed Due to Litigant's Failure to Provide Contact Information

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

This order resolves the matter by stating there is no longer a need to rule on the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 3 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Somme.

Fait à Lille, le 28 septembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2206645