Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order from the Prefect of the Somme compelling his departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court ruled that jurisdiction shifted because, although the initial detention ended, the litigant was subsequently assigned residence in Amiens, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens according to the relevant administrative justice codes concerning the location of assignment to residence or the initial filing, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens in the interest of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du même code; Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer: The administrative court ruled that jurisdiction shifted because, although the initial detention ended, the litigant was subsequently assigned residence in Amiens, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens according to the relevant administrative justice codes concerning the location of assignment to residence or the initial filing, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens in the interest of good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
This article provides the general rule under which the court decides to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article governs the transmission of the file to the Administrative Tribunal within whose jurisdiction the applicant is detained or assigned residence, justifying the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. B A C demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 1er septembre 2022, le préfet de la Somme a obligé M. A C à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 5 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A C au centre de rétention administrative de Coquelles. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Somme a assigné M. A C au 70 avenue de Picardie à Amiens (8000), dans le département de la Somme. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 23 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,