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2206643 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Statement of Conclusions

Numéro de cause 2206643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request with the administrative tribunal which, upon review, was found to be deficient because it entirely lacked the statement of conclusions sought from the judge, a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice. Citing the provision that allows presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests, the court ordered the dismissal of the case as inadmissible due to this fundamental failure to specify the relief requested.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 411-1; Dismissal for Lack of Statement of Conclusions: Citing the provision that allows presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests, the court ordered the dismissal of the case as inadmissible due to this fundamental failure to specify the relief requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif violation du devoir de motiver ordonnance de non-entrée en matière omission de prêter secours grief insuffisamment motivé proposition de jugement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court used this article to formally reject the application.
Article R. 222-1
This provision authorizes the President of the Chamber to reject requests that are manifestly inadmissible.
Article R. 411-1
This provision defines the mandatory content of a request, which the applicant failed to meet, leading to rejection.
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2406505
Dismissal for Failure to State Concluding Requests
2505658
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Statement of Grounds
2407392
Dismissal for Failure to Confirm Conclusions
2305333
Summary Rejection for Failure to State Cause of Action
2504864
Failure to State Conclusions in Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally reject the application.

Article R. 222-1

This provision authorizes the President of the Chamber to reject requests that are manifestly inadmissible.

Article R. 411-1

This provision defines the mandatory content of a request, which the applicant failed to meet, leading to rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme B A saisit le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2206643 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 9 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,