Pension Title Annulment Request Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a pension title, challenging that it only accounted for a 16/18ths work fraction for the period between September 1, 1999, and August 31, 2011, and sought an order for revision; however, the court issued an order granting a pure and simple notice of withdrawal because the litigant formally declared their withdrawal from the case via a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Title Annulment Request Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.
This article authorizes the president of the judgment panel to record desistments by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé le 5 septembre 2022, en tant que ce dernier ne prend en compte pour la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2011 qu'une quotité de travail de 16/18ème ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique de procéder à la révision de son titre de pension.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206641 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de
l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,