Postal Service Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought reimbursement for a parcel's cost and shipping fees, plus damages, from postal services in a petition filed with the Administrative Tribunal, but the court dismissed the request under the Code of Administrative Justice because disputes concerning the delivery of mail or parcels fall under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by specific decree provisions assigning such matters to the lower civil courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 6 du décret du 22 décembre 1958; Postal Service Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the rejection of the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
This provision grants the president of the judgment panel the power to reject applications that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction by order.
This provision establishes the jurisdiction of the judicial court (tribunal d'instance) for disputes related to registered mail and declared value shipments, justifying the administrative court's lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A indique déposer plainte contre les services de la poste de Colomiers et demande que La Poste soit condamnée au remboursement des frais d'un colis et de ses frais d'envoi, ainsi qu'au dédommagement de son préjudice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière : " Le tribunal d'instance connaît () :/ () 5° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement () ".
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la distribution du courrier ou des colis ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2206637 de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,