Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Review and Denial of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022, la SASU Apache, représentée par Me Juan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013004 21 R0279 en date du 25 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Arles a délivré un permis de construire à la société Cogedim Provence relatif à la démolition totale d'un entrepôt et la création de 121 logements répartis en 4 logements collectifs sur un terrain cadastré AN 413, AN 414, AN 416, AN 417, AN 418, AN 419, AN 420, AN 421, AN 422, AN 423, AN 424, AN 426, AN 427, AN 428, AN 430, AN 434, AN 486, AN 489, AN 387 et AN 388 situé 16 chemin des Moines à Arles, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux en date du 7 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Arles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la commune d'Arles, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la société SNC Cogedim Provence, représentée par Me Rosenfeld, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme, en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 18 novembre 2022, la société Apache déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .

2. Le désistement de la société Apache est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Arles et par la société SNC Cogedim Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Apache.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Arles et par la société SNC Cogedim Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apache, à la commune d'Arles et à la société SNC Cogedim Provence .

Fait à Marseille, le 23 novembre 202Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière