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2206632 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2206632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul an administrative decision by the Préfet of Savoie ordering immediate departure from French territory, imposing a one-year re-entry ban, and designating a destination country, alongside erasure from the European non-admission file; however, the Tribunal Administratif de Grenoble, considering that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision, ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Marseille because the applicant resided in Marseille when the challenged decision was issued.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement requête en autorisation d'exécution - Compétence détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President of the Tribunal to transfer the case file to the deemed competent jurisdiction.
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Article 2
Orders the notification of the current administrative order.
Article R. 312-8 du même code
Used to establish that the competent territorial jurisdiction is the Administrative Tribunal of Marseille based on the applicant's residence.
Généré par l'IA
2503121
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2218170
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2207394
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2305074
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2215071
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President of the Tribunal to transfer the case file to the deemed competent jurisdiction.

Article 2

Orders the notification of the current administrative order.

Article R. 312-8 du même code

Used to establish that the competent territorial jurisdiction is the Administrative Tribunal of Marseille based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. A représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 Octobre 2022 par laquelle le Préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination ; d'effacer le signalement le concernant effectué par le Préfet de la Savoie dans le fichier européen de non admission.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 Octobre 2022 par laquelle le Préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Marseille. Il s'ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille. Par suite, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Marseille en application des dispositions précitées.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A.

Fait à Grenoble, le 12 octobre 2022

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial-Pailler