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2206629 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reduced Personal Autonomy Allowance

Numéro de cause 2206629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision by a local authority that granted a reduced personal autonomy allowance of €971.46, but subsequently, by an act recorded on April 3, 2023, the litigant formally withdrew their claim. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of chambers to officially note withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Reduced Personal Autonomy Allowance: Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of chambers to officially note withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire suppression de la rente d'invalidité droit à la résolution du contrat annulation de la décision administrative congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request as per the dispositive.
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2224378
Withdrawal of Claim for Dependent Allowance.
2500124
Claim Withdrawal in Regional Authority Decision Dispute
2300095
Withdrawal of Main Claims and Rejection of Legal Costs Claim
2104029
Withdrawal of Claim Against Allowance Fund and Council President
2405515
Withdrawal of Claim for Social Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request as per the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B, représentée par sa fille, Mme D C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la collectivité européenne d'Alsace ne lui a accordé aide financière au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie que de 971,46 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 3 avril 2023, Mme B, représentée par sa fille, déclare ne plus donner suite à la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un acte enregistré le 3 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la collectivité européenne d'Alsace.

Fait à Strasbourg, le 18 août 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Stéphane DHERS

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,