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2206626 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Overpayment Decision

Numéro de cause 2206626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a social housing allowance overpayment decision of 531 euros issued by the family allowance fund; however, the claimant later filed a motion, recorded on September 18, 2023, indicating an unqualified withdrawal of the petition. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby ruling that the uncontested nature of the relinquishment permitted the issuance of an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Overpayment Decision: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby ruling that the uncontested nature of the relinquishment permitted the issuance of an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande logement social procédure en annulation allocation sociale expulsion d'un logement suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The cited article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Article 2
Orders the notification of the decision to the parties.
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2202165
Withdrawal of Case Regarding Social Housing Allowance Overpayment
2401884
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Overpayment Decision
2401794
Claimant Withdraws Judicial Review Over Housing Allowance Overpayment
2108366
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Allowance Overpayment Remission
2321990
Annulment of Social Housing Benefit Overpayment Recovery Due to Unproven Debt Existence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the action (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The cited article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

Orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 octobre 2022, le 15 novembre 2022, le 6 juillet 2023 et le 30 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 septembre 2022 par laquelle de la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 531 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 août 2023 et le 14 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 24 octobre 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.