Claimant Withdraws Employment Reclassification Suit; Claim Dismissed.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an amendment to their employment contract regarding reclassification and compel the Minister of the Armed Forces to reclassify them at a higher echelon with retroactive pay and penalties for delay, but the claimant subsequently filed a declaration of withdrawal from the main claims; therefore, the President of the Tribunal, applying the relevant administrative justice code provisions, officially acknowledged the withdrawal of the claim and dismissed the remaining request for costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Employment Reclassification Suit; Claim Dismissed: 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President decided to give notice of the withdrawal based on the powers granted by this article.
The request for costs based on this article was rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. A , représenté par Me Noel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avenant n° 4 à son contrat de travail portant reclassement dans le groupe technicien à statut ouvrier en préparation du travail 2e catégorie, 1er échelon " chaîne logistique " T4 4e échelon, à compter du 1er juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à son reclassement au 1er échelon " chaîne logistique " 6e échelon à compter du 1er juillet 2022 avec effet rétroactif, et de régulariser sa situation financière sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État e somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le Ministère des armées conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête et maintient sa demande de versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".
2. Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023 .
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
Pour expédition conforme,
La greffière