Employee Withdrawal in Reclassification Dispute Before Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an amendment to their employment contract regarding reclassification and requested the Minister of the Armed Forces compel a higher reclassification with retroactive pay and penalties, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the main claims; the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the main request while rejecting the associated claim for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Employee Withdrawal in Reclassification Dispute Before Administrative Court: 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order on a request where only the waiver and related costs remain.
Cited in the dispositive for the rejection of the claim for payment of legal costs incurred by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Noel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avenant n° 4 à son contrat de travail portant reclassement dans le groupe technicien à statut ouvrier en préparation du travail 2e catégorie, 1er échelon " chaîne logistique " T4 4e échelon, à compter du 1er juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à son reclassement au 1er échelon " chaîne logistique " 7 e échelon à compter du 1er juillet 2022 avec effet rétroactif, et de régulariser sa situation financière sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État e somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête et maintient sa demande de versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".
2. Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023 .
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
Pour expédition conforme,
La greffière