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2206624 Généré par l'IA

Public Agent Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2206624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a payment order issued by the public finance directorate concerning an overpayment of remuneration from late 2016; however, the administrative court determined that a dispute regarding remuneration for a public agent falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned at the time the contested decision was made, which, in this case, was the tribunal within the geographical district of the agent's assignment location (Meaux), requiring the immediate transfer of the file to the competent tribunal of Melun, as per relevant administrative justice code provisions concerning individual employment disputes and territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Public Agent Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale finances publiques ordre de paiement règlement du litige agent administratif droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the President to transmit a case to another administrative jurisdiction when deemed competent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Il est donc d'ordre individuel au sens de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, based on jurisdictional rules cited earlier in the reasoning.
Généré par l'IA
2525179
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2314001
Claimant v. Payment Recovery Order Annulment (Jurisdictional Transfer)
2325846
Transfer of Jurisdiction in State Agent Allowance Dispute
2410636
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Premium Dispute
2525186
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, based on jurisdictional rules cited earlier in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President to transmit a case to another administrative jurisdiction when deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 mars 2019 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne pour un montant de 2 087,86 euros, correspondant à un indu de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

4. Le litige que M. B expose porte sur un indu de rémunération issu de la paye des mois de novembre et décembre 2016. Il est donc d'ordre individuel au sens de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.

5. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé exerçait, de novembre à décembre 2016, ses fonctions d'enseignant en contrat à durée déterminée au collège Parc Frot, situé à Meaux. Dès lors qu'il est un agent public à la date où a été prise la décision attaquée, le litige intéressant M. B relève du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du que la décision attaquée concerne.

6. Dans ces conditions, la requête présentée par M. B doit être transmise au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet