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2206623 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit Annulment Due to Unsigned Application

Numéro de cause 2206623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit and an order compelling its issuance, but the court rejected the request via an order because the initial application was manifestly inadmissible. The court reasoned that despite being formally notified to remedy the deficiency, the petitioner failed to sign the application within the prescribed fifteen-day period, necessitating dismissal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the formal requirements for submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Refusal of Residence Permit Annulment Due to Unsigned Application: The court reasoned that despite being formally notified to remedy the deficiency, the petitioner failed to sign the application within the prescribed fifteen-day period, necessitating dismissal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the formal requirements for submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée licenciement administratif retrait de l'autorisation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order rejects the appellant's request.
Généré par l'IA
2401271
Rejection of Residence Permit Annulment Due to Inadmissible Petition
2504411
Rejection of Annulment Request for Residence Permit Denial Due to Inadmissible Petition
2411082
Refusal of Residence Permit Annulment Application Due to Lack of Legal Grounds
2501561
Residence Permit Application Dismissed for Failure to Sign
2400256
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order rejects the appellant's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 431-4 du code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. Par un courrier électronique en date du 29 décembre 2022, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et a été avisé des conséquences d'une éventuelle carence. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 13 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,