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2206621 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2206621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the administrative refusal of a residence permit and compel the prefect to issue a card or re-examine the situation, along with a request for legal fees. The prefect filed a defense rejecting the claims. Subsequently, the applicant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their petition. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, formally recorded the withdrawal of the applicant's claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The prefect filed a defense rejecting the claims. Subsequently, the applicant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their petition. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, formally recorded the withdrawal of the applicant's claims.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel autorisations de séjour demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request submitted by M. A is noted.
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2302500
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2303376
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2304074
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal
2408503
Petitioner Withdraws Residence Permit Application Following Judicial Review Request
2200929
Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review Following Regularization of Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request submitted by M. A is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. B A représenté par Me Bazin demande au tribunal :

1°) d'annuler la decision implicite du 3 septembre 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour à son encontre ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la decision à intervenir ;

4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la decision à intervenir ;

5°) de condamner le préfet de l'Hérault à verser à Me Bazin la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous reserve que celle-ci renounce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à Me Bazin et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 24 novembre 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 novembre 2023

Le greffier,

M.-A BARTHELEMY