Withdrawal of Appeal Against Temporary Exclusion from Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a regional authority's decision imposing a six-month temporary exclusion from duties and requested reinstatement and payment of lost remuneration, but subsequently filed an explicit notice of withdrawal from the proceedings. The Tribunal acknowledged the withdrawal as definitive and complete, thereby rendering the primary claims moot, and consequently rejected the regional authority's separate request for costs under the relevant administrative justice code provisions, disposing of the matter through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Temporary Exclusion from Duties: The Tribunal acknowledged the withdrawal as definitive and complete, thereby rendering the primary claims moot, and consequently rejected the regional authority's separate request for costs under the relevant administrative justice code provisions, disposing of the matter through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule by order on the withdrawal from the proceedings.
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the conclusions presented by the Region regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, M. B A, représenté par Me Hudrisier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel la présidente de la région Occitanie a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire des fonctions de six mois ;
2°) d'enjoindre à ladite région de le réintégrer sans délai dans ses fonctions et de lui verser une somme correspondant à l'ensemble des rémunérations dont il a été privé ;
3°) de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 janvier 2023 et le 16 juillet 2024, la région Occitanie, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 5 septembre 2024, M. A déclare se désister de l'instance qu'il avait introduite.
Par mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. A sollicite la bienveillance du tribunal quant aux conclusions présentées par la région Occitanie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 5 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la région Occitanie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.
Article 2 : Les conclusions présentées par la région Occitanie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région Occitanie.
Fait à Toulouse le 13 novembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,