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2206616 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Implicit Municipal Rejection

Numéro de cause 2206616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request to annul a municipality's implicit rejection of their administrative appeal against a prior decision denying their prior declaration, and sought €2,000 in legal costs. Subsequently, the requesters formally withdrew their action, leading the court to grant the withdrawal as per the relevant administrative justice code provision, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Implicit Municipal Rejection: Subsequently, the requesters formally withdrew their action, leading the court to grant the withdrawal as per the relevant administrative justice code provision, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action répudiation d'une personne frais administratifs effets d'un arrêt d'annulation absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bezons le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2200901
Municipality Implicit Rejection Annulment Claim Withdrawn by Applicant
2012312
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision
2306170
Applicants' Withdrawal of Annulment Action Against Municipality's Implicit Refusal of Construction Project
2305902
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2304512
Withdrawal of Annulment Petition Against Municipality Development Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme C A et M. B D, représentés par Me Colin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bezons a rejeté leur recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 1er décembre 2021 rejetant leur déclaration préalable ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bezons le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, Mme C A et M. B D, représentés par Me Colin, déclarent se désister d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme C A et de M. B D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A et de M. B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B D et à la commune de Bezons.

Fait à Cergy, le 21 avril 2021.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206616