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2206615 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Third-Party Attachment Dispute

Numéro de cause 2206615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from an administrative third-party attachment order issued by the tax office of Noisy-le-Grand concerning unpaid fines for illegal dumping in 2021. The court determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Code, jurisdiction for contesting this specific type of third-party attachment notice lies with the administrative tribunal in whose district the pursuing public accountant is located, which is the tribunal of Montreuil, as the Noisy-le-Grand treasury is located within its territorial jurisdiction; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Third-Party Attachment Dispute: The court determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Code, jurisdiction for contesting this specific type of third-party attachment notice lies with the administrative tribunal in whose district the pursuing public accountant is located, which is the tribunal of Montreuil, as the Noisy-le-Grand treasury is located within its territorial jurisdiction; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre fiscal compétence territoriale amende fiscale amendes impayées annonces publiques tierce opposition

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The article was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 221-3 du même code
The article defining the territorial jurisdiction was cited in conjunction with Art. R. 351-3 to justify the transmission of the case.
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2102525
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Third-Party Attachment Challenge
2307765
Attachment Dispute Jurisdiction: Judicial vs. Administrative Court
2305235
Transfer Order Jurisdiction Dispute
2502873
Jurisdictional Transfer in Public Finance Recovery Dispute
2401283
Attachment Order Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The article was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 221-3 du même code

The article defining the territorial jurisdiction was cited in conjunction with Art. R. 351-3 to justify the transmission of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 avril 2022 par la trésorerie de Noisy-le-Grand pour enlèvement de dépôts sauvages en 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. Il résulte des dispositions des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales que le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations relatives à un avis à tiers détenteur qui portent sur l'un des motifs mentionnés au 2° de l'article L. 281 est celui dans le ressort duquel est situé le département dans lequel sont exercées les poursuites. Ce département doit s'entendre de celui dans lequel a son siège le comptable public qui exerce les poursuites.

4. L'avis à tiers détenteur contesté par Mme B ayant été émis par la trésorerie de Noisy-le-Grand, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur ce litige est celui de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet