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2206612 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer: Asylum Appeal to Council of State

Numéro de cause 2206612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a decision from the national court for the right to asylum which had rejected their request to overturn the decision by the director general of the national office for the protection of refugees and stateless persons to deny a reconsideration of their asylum application. The administrative tribunal, citing provisions in the administrative justice code and the code governing the entry and stay of foreigners and the right to asylum, determined that the matter fell under the jurisdiction of the Council of State, as decisions from the national court for the right to asylum are subject to cassation appeals before the Council of State, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for further instruction.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdictional Transfer: Asylum Appeal to Council of State: The administrative tribunal, citing provisions in the administrative justice code and the code governing the entry and stay of foreigners and the right to asylum, determined that the matter fell under the jurisdiction of the Council of State, as decisions from the national court for the right to asylum are subject to cassation appeals before the Council of State, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for further instruction.

Mots-clés

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droit d'asile transmission à l'état requérant compétences juridictionnelles protection de l'État demande de réexamen administratif détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, justifies the tribunal's decision to transfer the file when it deems itself incompetent and believes the Conseil d'Etat has jurisdiction.
article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les conditions prévues par les articles R.
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2300730
Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal to Council of State
2400767
Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal to Council of State
24BX02261
Appeal Against Asylum Transfer Decision Jurisdiction Referral to Council of State
2207593
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Asylum Appeal, Transfers Case to Council of State
2402667
Jurisdictional Transfer in Asylum Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

This article orders the transfer of the case file to the Conseil d'État.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, justifies the tribunal's decision to transfer the file when it deems itself incompetent and believes the Conseil d'Etat has jurisdiction.

Article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision, cited in the reasoning, establishes that decisions of the CNDA are subject to appeal before the Conseil d'État.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. ".

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Versailles, le 1er décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon