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2206610 Généré par l'IA

Physician Refusal to Disciplinary Chamber Review Dismissal for Lack of Challenged Act

Numéro de cause 2206610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental medical council's decision to refuse to refer a physician to the disciplinary chamber, but the administrative court summarily dismissed the claim as manifestly inadmissible because the required challenged act was not produced, even after being requested to regularize the filing within the allotted time, pursuant to the rules governing the rejection of deficient administrative court filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code; Physician Refusal to Disciplinary Chamber Review Dismissal for Lack of Challenged Act: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, Mme A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte dont elle demande l'annulation. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel réexamen médical moment du dépôt droit disciplinaire griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
article R. 412-1 du même code
Cited as the procedural requirement for submitting the challenged act, which the applicant failed to satisfy.
Généré par l'IA
2200990
Physician Disciplinary Referral Review Dismissed for Inadequate Pleading
2401916
Judicial Review of Medical Council Referral Dismissed for Procedural Defects
447198
Medical Professional Disciplinary Appeal Rejection Annulled Due to Procedural Defect
2500006
Judicial Review of Medical Council Referral Decision Dismissed for Lack of Legal Specificity
465689
Psychiatrist Disciplinary Referral Review Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

article R. 412-1 du même code

Cited as the procedural requirement for submitting the challenged act, which the applicant failed to satisfy.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a refusé de traduire un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, Mme A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte dont elle demande l'annulation. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 29 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,