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2206609 Généré par l'IA

Municipal Preemption Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2206609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipal decision from September 7, 2022, exercising a right of preemption over three studios located in a development zone, and requested the municipality cover legal expenses. Subsequently, the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim on January 11, 2023, leading the Tribunal, acting under its authority to record unambiguous withdrawals of legal action, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request without further examination of the merits.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Preemption Challenge Withdrawal: Subsequently, the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim on January 11, 2023, leading the Tribunal, acting under its authority to record unambiguous withdrawals of legal action, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request without further examination of the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation recours en annulation en droit de l'Union mainlevée provisoire approbation du règlement exclusion de responsabilité communale péremption du délai légal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Les Belleville la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant acknowledgment of the withdrawal.
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2414906
Withdrawal in Municipal Preemption Challenge
2301244
Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Preemption Decision
2109054
Withdrawal of Challenge to Municipal Acquisition Decision
2500350
Withdrawal of Appeals Against Municipal Preemption Decisions
2201243
Municipal Decision Annulment and Withdrawal of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 octobre 2022 et le 7 novembre 2022 M. B C et Mme D A demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Les Belleville a exercé son droit de préemption sur 3 studios situés ZAC de Reberty et cadastrés section AI n°301 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Les Belleville la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 11 janvier 2023, M. C et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- la procédure de médiation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. C et de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D A et à la commune de Les Belleville.

Fait à Grenoble le 30 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206609