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2206609 Généré par l'IA

Case Regarding Dismissal of Duplicate Residence Permit Application

Numéro de cause 2206609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requested ancillary measures including provisional legal aid and an order for the state to pay the attorney's fees, but the Administrative Tribunal of Strasbourg dismissed the request by way of an order because the filed application was deemed a duplicate of a previously registered request concerning the same subject matter, thus necessitating its removal from the court's registry.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative; Case Regarding Dismissal of Duplicate Residence Permit Application: Le dossier n° 2206609, enregistré le 6 octobre 2022, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2206499, enregistrée le 30 septembre 2022. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2206609 des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

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autorisations de séjour éloignement licenciement administratif assistance judiciaire gratuite annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2503334
Residence Permit Duplication Dismissal
23TL00760
Residence Permit Renewal Refusal and Duplicate Appeal Dismissal
2507738
Case Struck for Duplication of Earlier Filing Regarding Residence Permit Refusal
2304092
Dismissal of Residence Permit Annulment Claim for Procedural Deficiency
2302364
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Annulment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Strasbourg.

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Eca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Préfet de la Moselle du 8 août 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre, au préfet de la Moselle, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour la requérante de renoncer expressément à l'aide juridictionnelle si elle lui était accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dossier n° 2206609, enregistré le 6 octobre 2022, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2206499, enregistrée le 30 septembre 2022. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2206609 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête n° 2206609 est radié des registres du greffe du tribunal.

Copie en sera adressée à Me Eca.

Fait à Strasbourg, le 7 octobre 2022.

Le Président de la 6ème chambre

S. DHERS

Pour expédition conforme,

Le greffier,