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2206608 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Review Case

Numéro de cause 2206608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision upholding the rejection of their naturalization application and requested the Minister reexamine their situation, but subsequently filed a pleading on July 24, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administrative de Nantes issued an order giving formal notice of the litigant's voluntary withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Review Case: Citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administrative de Nantes issued an order giving formal notice of the litigant's voluntary withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête contrôle juridictionnel désistement ministre de l'intérieur droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge settlements or withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case, which is the final action taken by the court.
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2414264
Discontinuance of Naturalization Review Proceedings
2217104
Minister of Interior v. Litigant (Withdrawal of Naturalization Appeal Review)
2211752
Withdrawal of Naturalization Review Application
2406113
Withdrawal of Naturalization Review Claim
2307711
Applicant Withdraws Naturalization Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case, which is the final action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge settlements or withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, Mme C B A, représentée par Me Dookhy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet du Val-d'Oise du 7 décembre 2021 déclarant sa demande de naturalisation irrecevable et substitué à cette irrecevabilité une décision de rejet de la demande ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme C B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,