Litigant's Death Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision of the departmental council president that denied his request for personalized assistance for autonomy, arguing his health warranted the aid, but the administrative court determined there was no longer any need to rule on the matter because the applicant had died before the case was ready for judgment, resulting in an order to strike the case from the docket pursuant to the Code of Administrative Justice provision allowing a designated magistrate to find no further purpose in adjudicating a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Death Renders Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of Mr. A's application (disposition).
The decision to rule that there is no longer any need to rule on the request is based on this article, as cited in the reasoning (point 1) and applicable to the order (point 1 of the operative part).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a, sur recours préalable, rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide personnalisée à l'autonomie.
Il soutient que son état de santé justifie qu'il bénéficie de cette aide.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, le département de Tarn-et-Garonne informe le tribunal du décès de M. A le 8 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. M A est décédé le 8 janvier 2023, alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée. La demande de M. A devant le département de Tarn-et-Garonne tendait à l'octroi d'une aide personnalisée à l'autonomie qui est une aide personnelle destinée à favoriser l'autonomie des personnes âgées. Dès lors, il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au département de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C de Hureaux
La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,