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2206608 Généré par l'IA

Challenge to Municipal Sick Leave Decree Dismissed for Irrelevant Arguments

Numéro de cause 2206608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a municipal decree from August 5, 2022, which placed them on ordinary sick leave for ten months, from late 2021 to late 2022, but the court dismissed the petition via an order because the arguments raised—suggesting alternative leave terms or complaining about a colleague's promotion—were manifestly irrelevant to assessing the decree's legality, and no other grounds were presented within the statutory appeal period, thus justifying rejection under the administrative justice code provision allowing dismissal of claims based on clearly unfounded or unsupported arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Challenge to Municipal Sick Leave Decree Dismissed for Irrelevant Arguments: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie licenciement administratif motifs légaux dispositions sur la promotion droit de la fonction publique retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article represents the final order rejecting the claim.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the claim because the arguments were manifestly unsubstantiated or irrelevant.
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2302591
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Municipal Sick Leave Decree
2306315
Employee v. Municipality: Administrative Leave Challenges Dismissed
2102427
Municipal Decision Upholding Ordinary Sick Leave Over Long-Term Leave Dismissed on Appeal
2419564
Litigant Fails to Regularize Challenge to Denial of Service-Related Sick Leave Extension
22TL21970
Municipality Sick Leave Appeal Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article represents the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the claim because the arguments were manifestly unsubstantiated or irrelevant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. A B indique contester l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la ville d'Arras portant l'a placé en " congé ordinaire de maladie " pour une durée de 10 mois du 29 décembre 2021 au 28 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Au soutien de sa contestation de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la ville d'Arras portant l'a placé en " congé ordinaire de maladie " pour une durée de 10 mois du 29 décembre 2021 au 28 octobre 2022, M. B se borne à exposer que " les termes congé exceptionnel de maladie ou congé ordinaire de maladie professionnelle " lui " paraissent plus opportuns " et à se plaindre de la nomination d'un autre agent au " grade de chef de service de 1ère classe ". Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l'appréciation de la légalité de l'arrêté contesté. Ainsi, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 23 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,