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2206608 Généré par l'IA

Residence Permit Duration Dispute and Limits of Summary Jurisdiction

Numéro de cause 2206608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, having received a one-year residence permit, sought an emergency order compelling the prefect to issue a ten-year permit, arguing the shorter duration hindered his business operations, specifically long-term contracts and employee remuneration. The court dismissed the application, reasoning that an order compelling the issuance of a residence permit does not fall within the scope of provisional or conservatory measures that the summary judgment judge is authorized to order under the relevant article of the Code of Administrative Justice, which governs urgent suspensions of administrative decisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 dudit code; Residence Permit Duration Dispute and Limits of Summary Jurisdiction: The court dismissed the application, reasoning that an order compelling the issuance of a residence permit does not fall within the scope of provisional or conservatory measures that the summary judgment judge is authorized to order under the relevant article of the Code of Administrative Justice, which governs urgent suspensions of administrative decisions.

Mots-clés

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autorisations de séjour notion de décision mesures provisoires contrat de droit administratif délai raisonnable de la procédure décision étrangère

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article outlines the basis for ordering the suspension of an administrative decision in summary proceedings, which was the basis of the initial request that the court ultimately rejected.
Article L. 522-3 dudit code
This article grants the summary judge the power to reject a request summarily if it is manifestly inadmissible or ill-founded, which justifies the nature of the final order.
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2408010
Foreign National v. Prefect Regarding Residence Permit Issuance and Summary Judgment Scope
2532604
Prefect's Refusal to Issue Residence Permit: Summary Jurisdiction Limitations
2402842
Prefect Obligation to Issue Residence Permit in Summary Proceedings
2405559
Foreign National v. Prefect: Residence Permit Extension Urgency
2515981
Refusal to Compel Issuance of Residence Permit via Summary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article outlines the basis for ordering the suspension of an administrative decision in summary proceedings, which was the basis of the initial request that the court ultimately rejected.

Article L. 522-3 dudit code

This article grants the summary judge the power to reject a request summarily if it is manifestly inadmissible or ill-founded, which justifies the nature of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. A B C, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer dans les plus brefs délais le renouvellement de son titre de séjour pour une durée de dix ans.

Il soutient qu'il n'a obtenu un titre que pour un an et qu'il a besoin d'un titre de 10 ans pour son entreprise s'il veut continuer à accueillir des commandes dont l'exécution se prolonge sur plusieurs mois et rémunérer ses salariés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. M. A B C ressortissant congolais a été mis en possession par les services de la préfecture de l'Essonne d'un titre de séjour temporaire le 2 août 2022 pour une durée d'un an. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de 10 ans.

3. L'injonction de délivrance d'un titre de séjour ne relève pas des mesures conservatoires ou provisoires que le juge des référés est susceptible d'ordonner sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B C doit être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le juge des référés,

signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.