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2206608 Généré par l'IA

Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2206608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the administrative court's intervention to contest parking fines and a third-party seizure notice, demanding reimbursement from the State. The court reasoned, based on the mandatory prior administrative appeal established by the General Code of Local Authorities, that challenges to parking fines and associated enforcement actions fall exclusively under the jurisdiction of the commission for disputes concerning paid parking, thus necessitating the transfer of the case file to that specialized body pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute: The court reasoned, based on the mandatory prior administrative appeal established by the General Code of Local Authorities, that challenges to parking fines and associated enforcement actions fall exclusively under the jurisdiction of the commission for disputes concerning paid parking, thus necessitating the transfer of the case file to that specialized body pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement exécution administrative règlement du conflit juridictionnel état requérant litige en matière de contributions publiques perception d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The request of M. A is transmitted to the commission du contentieux du stationnement payant.
Article 3
Specifies the notification procedure for the ordinance.
Généré par l'IA
2505596
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Enforcement Challenge
2202437
Jurisdictional Dispute Over Parking Fine Suspension
2505006
Parking Fine Jurisdiction Dispute
2307806
Administrative Tribunal Jurisdiction over Parking Fine Enforcement
2302028
Jurisdictional Dispute Over Parking Fine Enforcement Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of M. A is transmitted to the commission du contentieux du stationnement payant.

Article 3

Specifies the notification procedure for the ordinance.

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.

article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Cited to establish that the administrative tribunal lacks jurisdiction over disputes concerning parking tickets and related enforcement actions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme contestant plusieurs forfaits de post-stationnement ainsi que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre et demande au tribunal de condamner l'Etat au remboursement des sommes illégalement perçues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. Ce même article dispose également que la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant et que le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Par suite, il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître des contestations des forfaits de post-stationnement ni des actes de poursuites y afférents.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A conteste la décision de forfait post-stationnement ainsi que la saisie opérée par avis à tiers détenteur. Ainsi, en vertu des dispositions des articles L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre cette demande à la commission du contentieux du stationnement payant, seule compétente.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est transmise à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

Le président du Tribunal,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,