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2206607 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Asylum Registration Challenge

Numéro de cause 2206607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérant sought annulment of the implicit rejection of their asylum application registration by the prefect, requesting the court to compel registration or reexamination, along with legal costs. However, the applicant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their entire request, leading the Tribunal Administratif de Lyon to issue an order simply acknowledging this withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Asylum Registration Challenge: However, the applicant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their entire request, leading the Tribunal Administratif de Lyon to issue an order simply acknowledging this withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen de la demande d'asile retrait de la demande révocation de l'autorisation de séjour reconnaissance de la qualité de réfugié éloignement asile politique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by M. A be acknowledged.
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2113757
Refusal of Asylum Application Registration Due to Deemed Withdrawal Following Lack of Confirmation of Claims
2213173
Asylum Application Registration Dispute
2300573
Applicant v. Prefecture: Asylum Certificate Withdrawal and Deportation Order Challenge
2104297
Asylum Application Withdrawal Confirmation Case
2204347
Applicant's Withdrawal of Asylum Refusal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. A be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M. B A, représenté par Me Hmaida, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande d'enregistrement de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 100 euros passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans le cadre d'une procédure normale et de lui délivrer le dossier lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier