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2206605 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Driver's License Invalidation

Numéro de cause 2206605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a ministerial decision invalidating their driver's license due to a zero point balance and requested the state pay legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply; consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the acceptance of withdrawals, issued an order formally noting the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Driver's License Invalidation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire autorité administrative état requis péremption de l'exécution de la décision entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
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2400420
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation
2405791
Withdrawal of Action for Judicial Review of Driving License Invalidation
2406572
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Driving License Invalidation
2311427
Ministerial Decision Invalidation and Driver's License Withdrawal Confirmation
2302772
Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2022, Mme B A, représentée par Me Hector, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par décision du 5 septembre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Marseille, le 10 janvier 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,