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2206604 Généré par l'IA

Mutual Fund Tax Reimbursement Mootness

Numéro de cause 2206604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, representing a mutual fund, sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2018 and payment of litigation costs. The administrative court issued an order dismissing the core request for reimbursement because the relevant tax authority had already restituted the entire disputed amount after the claim was filed, rendering the matter moot pursuant to the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the request for litigation costs under the same code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mutual Fund Tax Reimbursement Mootness: The administrative court issued an order dismissing the core request for reimbursement because the relevant tax authority had already restituted the entire disputed amount after the claim was filed, rendering the matter moot pursuant to the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the request for litigation costs under the same code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux fiscal remboursement de frais impôt à la source autorité fiscale dividende d'une société direction du fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the disposal (Article 2) in relation to the rejection of the remaining conclusions, which concerned the payment of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President to rule by ordinance on matters where there is no longer a need to rule or only costs remain.
Généré par l'IA
2207698
Fund Management Entity v. Tax Authority (Tax Reimbursement Mootness)
2010012
Management Company v. Tax Authority (Withholding Tax Reimbursement)
2314822
Fund v. Tax Director (Mootness Due to Refund)
2314828
Fund Management Company v. Tax Administration (Mootness Due to Post-Filing Refund)
2202346
Reimbursement of Withholding Tax on Dividends and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President to rule by ordinance on matters where there is no longer a need to rule or only costs remain.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the disposal (Article 2) in relation to the rejection of the remaining conclusions, which concerned the payment of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century World Mutual Funds Inc. - NT International Value Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source, prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution de la totalité du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 9 mai 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions afin de restitution de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century World Mutual Funds Inc. - NT International Value Fund.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century World Mutual Funds Inc. - NT International Value Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.