Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206603 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Road Code Exam Challenge

Numéro de cause 2206603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision from October 24, 2022, which revoked the applicant's success in the general theoretical road code examination. However, the court issued an order because the applicant filed a straightforward motion on April 3, 2023, formally withdrawing the entirety of the initial petition, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Road Code Exam Challenge: However, the court issued an order because the applicant filed a straightforward motion on April 3, 2023, formally withdrawing the entirety of the initial petition, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives course de contrôle règlement d'examen classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to issue an order accepting a withdrawal (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2300824
Applicant Withdraws Request for Annulment of Driving Permit Refusal
2200550
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Suspension
2400352
Claimant Withdrawal of Building Permit Judicial Review
2304226
Withdrawal of Claim Following Repeal of Driving License Refusal
2200695
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order accepting a withdrawal (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales lui a retiré le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique générale du code de la route.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 20 avril 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 avril 2023

La greffière,

A. Lacaze