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2206603 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Priority Status

Numéro de cause 2206603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of a decision by the departmental prefect rejecting their request to be recognized as a priority and urgent housing case. However, the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the petition. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, accepted the discontinuance of the proceedings, thereby officially recording the litigant's withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Housing Priority Status: However, the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the petition. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, accepted the discontinuance of the proceedings, thereby officially recording the litigant's withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation positions administratives expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the case in an order.
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2303739
Withdrawal of Petition for Priority Emergency Housing
2106167
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Housing Priority Refusal
2301654
Withdrawal of Housing Status Appeal
2400600
Withdrawal of Housing Priority Petition Granted
2006082
Judicial Confirmation of Withdrawal in Housing Priority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the case in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de logement tendant à voir reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente ;

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,