Alien Deportation Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court in Marseille, faced with a challenge by an alien against an order to leave French territory based on lacking regular entry or a valid residence permit, determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the administrative justice code, which mandates that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting the petitioner’s residence in the Vaucluse department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes, whose jurisdiction includes that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-2 du code de justice administrative, Article R. 776-15 al. 2 let. b, Article R. 312-8; Alien Deportation Order Jurisdiction Dispute: Citing the administrative justice code, which mandates that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting the petitioner’s residence in the Vaucluse department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes, whose jurisdiction includes that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to transfer the case file without delay to the jurisdiction deemed competent.
This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence () ". Aux termes de l'article R. 776-13-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".
2. Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies () [à l'article] R. 776-15 () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nîmes : () Vaucluse () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié au Secours catholique, 6 boulevard Saint-Michel à Avignon (84000), dans le département du Vaucluse. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Marseille, le 16 août 2022,
La magistrate désignée,
Signé
A. Houvet