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2206594 Généré par l'IA

Housing Tax Cancellation Petition Rejected for Lack of Signature

Numéro de cause 2206594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a housing tax for the year 2022, but the administrative tribunal summarily rejected the request because the petition was not signed by the petitioner as required by the Code of Administrative Justice, despite the court having notified the petitioner via email on December 16, 2022, of the requirement to regularize the filing within fifteen days, leading to the conclusion that the request was manifestly inadmissible under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée; Housing Tax Cancellation Petition Rejected for Lack of Signature: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 431-4 du code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature dispositions fiscales retrait de la demande défaillance du contribuable condition de recevabilité qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée
This article rejects the request, but does not cite the legal basis for the rejection.
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2203678
Housing Tax Assessment Cancellation Rejected Due to Lack of Mandate
2400956
Petitioner Fails to Contest Rejection Basis in Housing Tax Appeal
2305967
Manifest Inadmissibility of Housing Tax Appeal Due to Defective Petition
2304239
Petitioner Seeks Cancellation of Vacant Housing Tax; Claim Rendered Moot by Subsequent Discharge
2503356
Property Tax Assessment Cancellation Denied Due to Deficient Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

This article rejects the request, but does not cite the legal basis for the rejection.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme C A demande au tribunal le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 1 797 euros au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 431-4 du code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. Par un courrier électronique en date du 16 décembre 2022, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et a été avisée des conséquences d'une éventuelle carence. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Bordeaux, le 13 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,