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2206593 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Driving License Registration Dispute

Numéro de cause 2206593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to register their driving license with the national driving license file and to compel the Minister of the Interior to reinstate 12 points on their license within fifteen days, alongside a claim for legal costs. The defense minister requested a ruling of no grounds for judgment, but subsequently, the litigant filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision, to officially record the voluntary withdrawal of the proceedings by the claimant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Driving License Registration Dispute: The defense minister requested a ruling of no grounds for judgment, but subsequently, the litigant filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision, to officially record the voluntary withdrawal of the proceedings by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire annonce des prétentions contrôle juridictionnel désistement course de contrôle retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court granted the applicant's request to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
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2400239
Claim Withdrawal Acknowledged in Driving License Appeal
2111591
Litigant's Withdrawal of Claim Against Ministry of Interior Driving License Sanctions
2302156
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Reversal
2302064
Applicant Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation
2411194
Withdrawal of Driving License Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the applicant's request to acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Perrier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet implicite du ministre de l'intérieur portant sur sa demande d'enregistrement de son permis auprès du fichier national des permis de conduire ;

2°) d'enjoindre le ministre l'intérieur de lui réattribuer un capital de 12 points sur son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 21 mars 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.