Extension of Expert Assessment for Neighboring Properties in Demolition Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initial prescription of a preventive expert assessment regarding the state of neighboring buildings before a municipal demolition project, the requesting municipality sought to expand the expertise to include new property owners identified during the initial expert meeting for parcels BD 710 and BD 43, a request supported by the expert himself. The court, referencing the procedural rule allowing for the extension of an expert mission upon the expert's request or a party's request within two months of the first meeting, granted the extension to include the newly identified property owners because their parcels were deemed relevant to the required technical investigation for the successful execution of the original mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Assessment for Neighboring Properties in Demolition Case: The court, referencing the procedural rule allowing for the extension of an expert mission upon the expert's request or a party's request within two months of the first meeting, granted the extension to include the newly identified property owners because their parcels were deemed relevant to the required technical investigation for the successful execution of the original mandate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the extension of the expert examination to new parties.
The operative article ordering the extension of the expert operations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 octobre 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2206590 de la commune d'Ambérieu en Bugey, prescrit une expertise confiée à M. V Q, expert, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des immeubles avoisinant son projet de démolition de plusieurs bâtiments se situant à l'angle de la rue Amédée Bonnet et de la rue Aimé Vingtrinier.
Par deux mémoires, enregistrés les 3 novembre et 6 décembre 2022, la commune d'Ambérieu en Bugey, représentée par Me Bosquet, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2206590 du 3 octobre 2022 soient étendues à M. K E, à M. F S et à Mme J N.
Elle soutient que :
- lors de la première réunion d'expertise, qui s'est tenue le 22 novembre 2022, il est apparu qu'un local commercial était également compris dans la parcelle BD 710 dont le propriétaire est M. E ;
- lors des convocations à la réunion d'expertise, il est apparu que M. M I n'était plus propriétaire de la parcelle BD 43, les nouveaux propriétaires étant M. S et Mme N.
Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2022, M. V Q, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 3 octobre 2022 à M. F S et à Mme J N, en leur qualité de propriétaires de la parcelle BD 43.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme U, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n° 2206590 du 3 octobre 2022, le juge des référés a, sur la demande de la commune d'Ambérieu en Bugey, prescrit une expertise confiée à M. V Q, expert, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des immeubles avoisinant son projet de démolition de plusieurs bâtiments se situant à l'angle de la rue Amédée Bonnet et de la rue Aimé Vingtrinier.
3. Les demandes de la commune d'Ambérieu en Bugey et de l'expert tendent à ce que la mission d'expertise soit étendue à M. K E, à M. F S et à Mme J N, au motif qu'ils sont propriétaires de parcelles susceptibles d'être affectées par les travaux de démolition envisagés par la commune. Dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre l'expertise à M. K E, à M. F S et à Mme J N.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2206590 du 3 octobre 2022 susvisée sont étendues à M. K E, à M. F S et à Mme J N, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ambérieu en Bugey, à M. G, à M. M I, à M. O, aux copropriétaires BD 168, à M. H P, à M. B T, à Mme W A, à Mme X, à Mme R D, à M. C L, à la société Semcoda, à M. K E, à M. F S, à Mme J N et à l'expert.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.
Le juge des référés,
C. U
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier