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2206588 Généré par l'IA

Couple Withdraws Claim Against Energy Voucher Denial

Numéro de cause 2206588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A couple sought judicial review to annul decisions from July and August 2022 by the payment services agency that denied them the energy voucher benefit; however, the applicants subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their claim, leading the Administrative Tribunal to grant the administrative agency's request by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice regarding dispositions of claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Couple Withdraws Claim Against Energy Voucher Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel paiement des prestations ordre de paiement retrait de la requête annulation de la décision administrative feuille de maladie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) by order.
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2207270
Applicant Withdraws Challenge to Energy Voucher Rejection
2101817
Withdrawal of Energy Voucher Annulment Claim
2502009
Withdrawal of Claim for Energy Voucher Eligibility Annulment
2202675
Claimant v. Energy Voucher Agency (2022)
2204542
Litigant's Withdrawal of Energy Voucher Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' request, based on the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler les décisions du 13 juillet 2022 et 11 août 2022 par lesquelles l'Agence de services et de paiement leur a refusé le bénéfice du " chèque énergie ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Lille, le 23 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,