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2206587 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Moot Due to Withdrawal and Reinstatement

Numéro de cause 2206587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative decision refusing retroactive registration as an unemployed person beginning on a specific date; however, the administrative tribunal determined that the request had become moot because the relevant employment agency had withdrawn its refusal decision and subsequently reinstated the applicant on the list of job seekers, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Moot Due to Withdrawal and Reinstatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative annulation du congé retrait de la requête réexamen d'une décision antérieure requête en autorisation d'exécution - Décision rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2223529
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Abrogation
2300450
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Validation
2303435
Employment Agency Suspension Annulment Moot Due to Withdrawal
2208097
Administrative Order Annulment Moot After Withdrawal
2305411
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Judgment on Same Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 12 août 2022 par laquelle Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 17 février 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il indique que l'agence Pôle emploi de Valence a procédé au retrait de sa décision du 12 août 2022 et a réinscrit Mme A sur la liste des demandeurs d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que l'agence Pôle emploi de Valence a procédé au retrait de sa décision du 12 août 2022 et a réinscrit Mme A sur la liste des demandeurs d'emploi. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 23 mars 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.