Municipal Preemption Annulment Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to annul a municipal decision exercising a right of preemption over a property, arguing the decision lacked justification and the valuation was unfair. The administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the required copy of the contested decision was not included with the initial filing, and the applicant failed to comply with the subsequent formal notice from the registry to regularize the file within the prescribed time limit, warranting dismissal under the provisions concerning manifest inadmissibility for failure to provide required procedural documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative; Municipal Preemption Annulment Dismissed for Procedural Defect: The administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the required copy of the contested decision was not included with the initial filing, and the applicant failed to comply with the subsequent formal notice from the registry to regularize the file within the prescribed time limit, warranting dismissal under the provisions concerning manifest inadmissibility for failure to provide required procedural documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the request based on Article R. 222-1 4° of the code de justice administrative, which is the main ground for the decision.
This procedural rule is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Ciers-de-Cannesse portant exercice du droit de préemption sur une parcelle cadastrée section AB n° 155.
Il soutient que :
- la décision n'est pas motivée et ne correspond à aucun projet réel et actuel de la commune ;
- il est lésé sur la valeur de son bien ; la décision est abusive.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
2. La requête présentée par M. A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Le requérant a été dûment invité, par un courrier du greffe du tribunal du 15 décembre 2022 mis à sa disposition le même jour sur l'application Télérecours citoyen, à adresser au tribunal la décision attaquée dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité de sa requête. M. A n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux le 19 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière