Execution of Judgment Rendered Moot by Satisfaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the execution of a prior judgment against a metropolitan authority, but subsequently informed the court that the matter was resolved and satisfaction had been obtained from the opposing party. The court reasoned, based on the record showing the authority had canceled the disputed revenue title and reimbursed the specific sum claimed, that the request for execution had become moot. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a judge to rule that there is no need to rule on a request, the court issued an order concluding that there was no longer cause to decide on the execution claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Execution of Judgment Rendered Moot by Satisfaction: The court reasoned, based on the record showing the authority had canceled the disputed revenue title and reimbursed the specific sum claimed, that the request for execution had become moot. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a judge to rule that there is no need to rule on a request, the court issued an order concluding that there was no longer cause to decide on the execution claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final dispositive order regarding the merits of the case (the request has become moot).
This article provides the legal basis cited by the judge to issue the order declaring that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A demande au tribunal l'exécution du jugement n° 2100391 rendu le 19 juillet 2022 par cette juridiction.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, M. A déclare avoir obtenu satisfaction et que le contentieux avec Bordeaux Métropole est clos.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Bordeaux métropole a annulé le titre de recette émis le 27 novembre 2019 et remboursé la somme de 102 euros à M. A. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Bordeaux Métropole.
Fait à Bordeaux, le 16 février 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,