Real Estate Company Withdraws Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought judicial review to annul a municipal decision from February 10, 2022, which rejected its building permit application, and subsequently requested the court to order the municipality to issue the permit and award costs. However, the applicant later filed a memorandum on September 20, 2022, declaring an unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the court ruled based on the relevant administrative justice code provision, granting the withdrawal by issuing an order to formally acknowledge the company's complete abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Building Permit Challenge: However, the applicant later filed a memorandum on September 20, 2022, declaring an unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the court ruled based on the relevant administrative justice code provision, granting the withdrawal by issuing an order to formally acknowledge the company's complete abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to officially record the appellant's withdrawal of the case (désistement).
This article empowers the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la société immobilière-Carrefour, représentée par Me Durand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°PC01302621H0016 du 10 février 2022 par lequel le maire de Chateauneuf-les-Martigues a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision tacite portant rejet de son recours gracieux préalable ;
2°) d'enjoindre à la commune de Chateauneuf-les-Martigues d'octroyer le permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues une somme de 5.000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société Immobilière-Carrefour déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par la société Immobilière-Carrefour est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Immobilière-Carrefour.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Immobilière-Carrefour et à la commune de Chateauneuf-les-Martigues.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,