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2206577 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application and Proceedings Dismissal

Numéro de cause 2206577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking annulment of an implicit decision rejecting their application for a residence permit and demanding the issuance of a permit or, subsidiarily, the re-examination of their situation, including a request for legal fees under the applicable provisions. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim by filing a memorandum. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via ordinance, the court granted the request and formally acknowledged the litigant's voluntary dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Withdrawal of Residence Permit Application and Proceedings Dismissal: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim by filing a memorandum. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via ordinance, the court granted the request and formally acknowledged the litigant's voluntary dismissal of the proceedings.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête procédure en annulation licenciement administratif désistement production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but as no costs were awarded in the final operative part (the order only acknowledged the withdrawal), it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
This article was cited in the initial request for costs, but as no costs were awarded in the final operative part (the order only acknowledged the withdrawal), it is excluded based on the rules.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but as no costs were awarded in the final operative part (the order only acknowledged the withdrawal), it is excluded based on the rules.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

This article was cited in the initial request for costs, but as no costs were awarded in the final operative part (the order only acknowledged the withdrawal), it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas.

Fait à Nantes, le 24 mai 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE