Mootness of Housing Injunction Request Due to Subsequent Apartment Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to provide urgently needed housing, as recognized by the mediation commission in October 2021, within one month under penalty of a fine, and requested costs reimbursement, arguing that no suitable offer had been made within the subsequent six-month period. The administrative court determined that the claim for injunction and penalty had become moot because the Prefect demonstrated, through evidence submitted in April 2023, that the litigant had been allocated a suitable apartment, with the lease taking effect in November 2022, leading the court to order that there was no longer any need to rule on the principal request, and consequently, to reject the request for costs recovery due to lack of supporting documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, Art. R. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Housing Injunction Request Due to Subsequent Apartment Allocation: The administrative court determined that the claim for injunction and penalty had become moot because the Prefect demonstrated, through evidence submitted in April 2023, that the litigant had been allocated a suitable apartment, with the lease taking effect in November 2022, leading the court to order that there was no longer any need to rule on the principal request, and consequently, to reject the request for costs recovery due to lack of supporting documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the decision to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the application.
Cited in Article 2 of the dispositive, dismissing the appellant's claims regarding costs.
Cited in Article 2 of the dispositive, dismissing the appellant's claims regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. A C demande au tribunal :
1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation de Seine-et-Marne depuis le 25 octobre 2021 ;
2°) de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités n'a été faite pendant le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation de Seine-et-Marne en date du 25 octobre 2021 ;
3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable adapté à ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de
l'article L 761-1 Code de justice administrative et également aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C.
Il fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " Erigere " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 13 rue des Valanchards à Jouy-le-Moutier (95280) et que le bail a pris effet le 9 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.
2. Par une décision du 25 octobre 2021 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation sociale ".
3. Par un mémoire du 24 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 13 rue des Valanchards à Jouy-le-Moutier (95280), a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 9 novembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le 12 juin 2023 à M. C à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En l'absence de justification de dépens exposés, les conclusions du requérant tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
B. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,