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2206572 Généré par l'IA

Social Security Contribution Seizure Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2206572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a payment enforcement order for seizure and sale issued by a social security collection agency regarding an amount of over 7,170 euros. The administrative court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the recovery of social security contributions fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, as stipulated by social security legislation, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Social Security Contribution Seizure Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the recovery of social security contributions fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, as stipulated by social security legislation, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale incompétence ratione materiae cotisation sociale versement de sûretés judiciaires ordre de paiement ordre de saisie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : la requête de Madame A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request due to lack of jurisdiction, which is based on the following cited provisions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court via an order.

Article L.142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines the scope of social litigation, which is relevant to determining the proper jurisdiction.

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

This article establishes that disputes related to the collection of social security contributions fall under the jurisdiction of the judicial court (Tribunal Judiciaire), justifying the administrative court's declaration of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Madame B A conteste le commandement de payer aux fins de saisie-vente émis par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre d'un montant de 7 170,44 euros signifié le 20 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Selon l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux social comprend notamment les litiges relatifs au recouvrements des prestations sociales et en application des dispositions de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, relève de la compétence du tribunal judiciaire.

3. Dans le cadre du présent litige, Mme A conteste le commandement de payer aux fins de saisie-vente émis par l'URSSAF de la région du Centre. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : la requête de Madame A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°220657