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2206570 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Claims Leading to State Payment of Legal Costs

Numéro de cause 2206570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the cancellation of income tax supplements and penalties for the years 2015 to 2017, as well as compensation for legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew the main claims for tax discharge, leaving only the claim for legal costs outstanding. The court, exercising its authority under administrative justice codes, granted the formal withdrawal of the tax claims and, considering that the litigant only obtained satisfaction regarding costs during the proceedings, ordered the State to pay the litigant €1,100 for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Tax Claims Leading to State Payment of Legal Costs: Subsequently, the litigant formally withdrew the main claims for tax discharge, leaving only the claim for legal costs outstanding. The court, exercising its authority under administrative justice codes, granted the formal withdrawal of the tax claims and, considering that the litigant only obtained satisfaction regarding costs during the proceedings, ordered the State to pay the litigant €1,100 for legal expenses.

Mots-clés

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impôt sur le revenu indemnisation étatique retrait des conclusions civiles frais administratifs désintéressement du créancier déductions et remboursements

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part (Article 2) as the basis for ordering the State to pay a sum to M. B for legal costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the request by ordinance, specifically for giving effect to the withdrawal and ruling on costs.
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2307604
Withdrawal of Tax Claims and Residual Claim for Legal Costs
2400098
Discharge of Tax Claim Renders Main Suit Moot, Partial Award of Legal Costs
2501273
Taxpayer's Withdrawal After Full Abatement of Liability and Award of Costs
2109999
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claims and Costs Award
2416778
Voluntary Withdrawal of Tax Penalty and Legal Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the request by ordinance, specifically for giving effect to the withdrawal and ruling on costs.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 2) as the basis for ordering the State to pay a sum to M. B for legal costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. A B, représenté par Me Ben Ammar, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des majorations mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, l'administrateur général en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de décharge et maintenir celles présentées au titre des frais du procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins de décharge. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que M. B n'a obtenu satisfaction de sa demande qu'en cours d'instance, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 100 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.