Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the Prefect of Haute-Savoie compelling him to leave French territory immediately with a one-year entry ban, but the Administrative Tribunal of Grenoble determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) at the time the decision was made, requiring the case to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to the rule that litigation concerning police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1; Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article, concerning jurisdictional transfer, is the basis for the court's decision to transmit the file to another jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Andujar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside au 13 square Jean Goujon chez Secours Catholique à Champigny-sur-Marne (94500) dans le département du Val-de-Marne à la date de l'arrêté attaqué. Le litige relève dès lors de la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Melun et à M. A.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Thierry Pfauwadel